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(4) az (1), (2) és (3) bekezdésben említett esetekben a garanciaszerződést nyilvános betekintésre rendelkezésre kell bocsátani a kibocsátó irodáiban és a kibocsátó kifizető szervezeteiként megbízott pénzügyi szervezetek irodáiban. kérésre bármely érintett személynek másolatot kell adni a szerződésből.

Français

4. le contrat de garantie doit, dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, être mis à la disposition du public pour consultation au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ce dernier. des copies doivent en être fournies à tout intéressé, à sa demande.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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