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2. "wohnungsbaufÖrderungsanstalt" (lakÁsÉpÍtÉst tÁmogatÓ intÉzmÉny)

Français

2. wohnungsbaufÖrderungsanstalt (wfa)

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Hongrois

(1) a mintegy 300 németországi székhelyű magánbankot képviselő bundesverband deutscher banken e.v. ("bdb") 1993. március 23-án kelt levelében panasszal élt, és felkérte a bizottságot, hogy az ek-szerződés 226. cikkének értelmében indítson eljárást németországgal szemben. a bdb azt állította, hogy a német szövetségi bankfelügyeleti hatóság (bundesaufsichtsamt für das kreditwesen vagy "bakred") a 89/299/egk irányelv 4. cikkének (1) bekezdését megsértette azzal, hogy a westdeutsche landesbank girozentrale-val ("westlb") összeolvadt wohnungsbauförderungsanstalt des landes nordrhein-westfalen ("wfa") eszközeit a westlb szavatoló tőkéjének ismerte el.

Français

(1) par plainte du 23 mars 1993, le bundesverband deutscher banken e.v. (fédération des banques allemandes), qui représente environ 300 banques privées ayant leur siège en allemagne, a demandé à la commission d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 226 du traité ce contre la république fédérale d'allemagne. la fédération faisait valoir que le bundesaufsichtsamt für das kreditwesen (office fédéral de surveillance bancaire) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/cee, en acceptant que les actifs de la wohnungsbauförderungsanstalt des landes nordrhein-westfalen (ci-après dénommée "wfa"), qui avait fusionné avec la westdeutsche landesbank — girozentrale (ci-après dénommée "westlb"), soient considérés comme des fonds propres de la westlb.

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