Vous avez cherché: constatation (Italien - Allemand)

— si può offendere un uomo onesto e una donna onesta, ma dire a un ladro che è un ladro è solo la constatation d’un fait.
»beleidigen kann man einen ehrlichen mann und eine ehrliche frau; aber wenn man zu einem diebe sagt, daß er ein dieb ist, so ist das lediglich la constatation d'un fait1.«

(**) la commissione ha riconosciuto economie accertate tecnicamente (économies de constatation) per un valore di 16 883 milioni di euro da aggiungere al margine.
(**) die kommission räumt ein, dass dem spielraum "technisch nachgewiesene einsparungen" (économies de constatation) im betrag von 16,883 mio. € hinzuzurechnen sind.

33. cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances.
33. cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances.

"il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).
"il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).