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better regulation: implementing acts and delegated acts, information report, 19.09.2013, rapporteur: pegado liz

Anglais

better regulation: implementing acts and delegated acts, information report, 19.9.2013, rapporteur: pegado liz

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

l'"intesa comune sugli atti delegati" (common understanding on delegated acts) conclusa tra il parlamento europeo, il consiglio e la commissione;

Anglais

common understanding on delegated acts concluded between the parliament, the council and the commission;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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