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Italien

tuttavia, la responsabilità del cessionario è limitata all'importo versatogli maggiorato degli interessi relativi a tale importo.

Anglais

the assignee's liability shall, however, be limited to the amount paid to him, plus interest.

Dernière mise à jour : 2017-02-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Translated.com

Italien

i paragrafi 1, 2 e 3 non ostano a che, per la tassazione del socio, uno stato membro prenda in considerazione il saldo in contanti eventualmente versatogli in occasione della fusione, della scissione, della scissione parziale o dello scambio di azioni.

Anglais

paragraphs 1, 2 and 3 shall not prevent a member state from taking into account when taxing shareholders any cash payment that may be made on the merger, division, partial division or exchange of shares.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Translated.com

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