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pignoratizio

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Italien

contratto pignoratizio

Français

contrat pignoratif

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

rimborsare un debito pignoratizio

Français

éteindre une dette

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

2007o0002 --- it --- 23.11.2009 --- 002.001 --- 52 ▼b 3.6 . b. priorità dell' interesse dei cessionari , creditori pignoratizi o acquirenti in pronti contro termine su quello di altri aventi diritto nell' ipotesi di procedure di insolvenza o di procedure nei confronti del partecipante , i diritti o le attività cedute ai fini di garanzia o costituite in pegno dal partecipante a favore di [ inserire il nome della bc ] o di altri partecipanti al sistema , godranno di priorità nel pagamento rispetto ai crediti di tutti gli altri creditori del partecipante e non saranno soggetti a prelazione o a creditori privilegiati .

Français

▼b 3.6 b ) priorité des droits du cessionnaire , du créancier nanti ou de l' acquéreur d' une pension livrée , par rapport aux droits des autres créanciers en cas d' ouverture d' une procédure d' insolvabilité ou d' une procédure à l' encontre du participant , les droits ou les actifs cédés à titre de garantie ou donné en nantissement par le participant au bénéfice de [ insérer le nom de la bc ] ou d' autres participants au système prendront rang prioritairement pour le paiement par rapport aux créances de tous les autres créanciers du participant et ne seront pas primés par les droits des créanciers prioritaires ou privilégiés .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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