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poiché risulta integrata la fattispecie di cui

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Italien

introduce la fattispecie di reato di "intercettazione illecita";

Français

crée l'infraction d'«interception illégale»;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Italien

(c) introduce la fattispecie di reato di "intercettazione illecita";

Français

(c) elle crée l'infraction d'"interception illégale";

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Italien

le fattispecie di cui all’articolo 2 vengano classificate tra quelle penalmente perseguibili.

Français

les types de comportement décrits à l’article 2 soient érigés en infractions pénales;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Italien

si tratterebbe, nella fattispecie, di temi relativi al mediterraneo, di cui ho già parlato.

Français

enfin, les problèmes liés à la sécurité, au racisme, à la xénophobie, au troisième âge, au quart-monde ne sauraient être ignorés dans le cadre d'un espace sans frontières.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Italien

gli edifici considerati nella fattispecie di cui alla causa principale non si muovono né sono facilmente spostabili.

Français

les bâtiments en cause dans l'espèce au principal ne sont ni mobiles ni facilement déplaçables.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Italien

13, sub c, primo comma) nella fattispecie di cui all'art. 6, n.

Français

dans l'affaire c-150/00

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Italien

le autorità ungheresi dichiarano che in entrambe le fattispecie di cui sopra la garanzia deve finanziare una transazione di esportazione.

Français

les autorités hongroises précisent que la garantie, dans les deux cas, doit financer des opérations d’exportation.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Qualité :

Italien

non è richiesta alcuna pubblicità se un appalto di lavori rientra nelle fattispecie di cui all’articolo 31.

Français

une publicité n'est cependant pas requise lorsqu'un marché de travaux remplit les conditions d'application des cas énumérés à l'article 31.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Italien

le disposizioni degli articoli 47, 48 e 49 si applicano anche nella fattispecie di cui al primo comma.

Français

dans ce cas, les dispositions des articles 47, 48 et 49 s’appliquent aussi dans le cas prévu au premier alinéa.

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Qualité :

Italien

- a norma dell'articolo 20, paragrafo 3, lettera b) per la fattispecie di cui al primo comma, secondo trattino,

Français

- dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret, conformément à l'article 20 paragraphe 3 point b),

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Italien

- a norma dell'articolo 20, paragrafo 2, lettera b) per la fattispecie di cui al primo comma, primo trattino;

Français

- dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, conformément à l'article 20 paragraphe 2 point b),

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Italien

lo bue al versamento di un premio supplementare che non sia basato sul diritto nazionale applicabile alla fattispecie di cui alla causa principale, ovvero il decreto legge.

Français

en l'occurrence, il ressort des indications fournies par le juge de renvoi et des observations soumises à la cour que l'objet de la procédure au principal consiste à demander à la juridiction nationale d'écarter l'application du décret-loi au profit d'une réglementation nationale antérieure, au motif que ce décret-loi serait incompatible avec les directives 73/239 et 92/49, afin d'obtenir la condamnation de m. lo bue au paiement d'une prime d'assurance d'un montant plus élevé que celui résultant de l'application dudit décret-loi.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Italien

la concessione può assumere la fattispecie di unagaranzia di stato o di una partecipazione pubblica, oppure di una fornitura daparte dello stato di beni o servizi a condizioni preferenziali.

Français

une aide peut êtreoctroyée dans le cadre d’une garantie d’État ou d’une prise de participationpublique, ainsi que lors de la fourniture par l’État de biens ou de services à desconditions préférentielles.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

le entrate sono iscritte come entrate generali tranne qualora rientrino nella fattispecie di entrate con destinazione specifica di cui all'articolo 20, paragrafo 3.

Français

les recettes sont inscrites en tant que recettes générales, sauf si elles relèvent des cas de recettes affectées visés à l’article 20, paragraphe 3.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Italien

il diritto penale degli stati membri dovrà contemplare la fattispecie di reato consistente nell'accesso non autorizzato a reti informatiche e nella violazione della sicurezza dei dati personali.

Français

le droit pénal des États membres devrait couvrir l'accès non autorisé aux réseaux informatiques, y compris la violation de la sécurité des données personnelles.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Italien

davvero, signor commissario, in questi casi non è possibile riscontrare la fattispecie di aiuti di stato, più o meno dissimulati, o di abuso di posizione dominante?

Français

n' est-il vraiment pas possible, monsieur le commissaire, de constater qu' il y a effectivement des aides d' État, plus ou moins dissimulées, ou bien abus de position dominante?

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Qualité :

Italien

nella fattispecie di cui al paragrafo 1 del presente articolo si applica l'articolo 7, paragrafi 3 e 4.

Français

les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, sont applicables dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Qualité :

Italien

si esige una garanzia all'atto di ogni pagamento anticipato superiore a 150000 eur o nelle fattispecie di cui all'articolo 42, paragrafo 6.

Français

une garantie est exigée en contrepartie de tout paiement anticipé supérieur à 150000 eur ou dans les cas visés à l'article 42, paragraphe 6.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

all'onorevole collins vorrei rispondere che gli operatori, anche nella fattispecie di cui ci occupiamo, non sono in condizioni di libertà di azione, ma sono soggetti al diritto comunitario e al diritto nazionale.

Français

bon, peutêtre que savoir-faire est concentré à whitenhall.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Italien

la tassazione degli utili distribuiti, come gli utili rientranti nell’ek 02 nelle circostanze della fattispecie di cui alla causa principale, è, di conseguenza, compensata, comunque, dallo stato membro di residenza della società madre.

Français

l’imposition des bénéfices distribués, comme les bénéfices relevant de l’ek 02 dans les circonstances de l’affaire au principal, est par conséquent compensée, en tout état de cause, par l’État membre de résidence de la société mère.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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