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abbiamo verificato quanto ha affermato l' onorevole graefe zu baringdorf a proposito del premio di commercializzazione anticipata.
nous avons vérifié les déclarations de m. graefe zu baringdorf au sujet de la prime à la commercialisation précoce.
quale restituzione di un premio anticipato o di un premio a deposito per un contratto di assicurazione per cui il premio è pagabile almeno annualmente se l'importo del premio anticipato o del premio a deposito non supera il successivo premio annuale dovuto ai sensi del contratto.
au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.
e) quale restituzione di un premio anticipato o di un premio a deposito per un contratto di assicurazione per cui il premio è pagabile almeno annualmente se l'importo del premio anticipato o del premio a deposito non supera il successivo premio annuale dovuto ai sensi del contratto.
e) au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.
le cause principali riguardano la restituzione — in seguito alla constatazione da parte della commissione del superamento dei quantitativi massimi garantiti (in prosieguo: i «qmg») — di una parte del premio anticipato agu attori neue cause principali.
il convient de relever également qu'en raison du caractère partiel de l'harmonisation des critères de contrôle, si la directive impose, à son article 5, paragraphe 3, à chaque État membre de reconnaître les certificats de contrôle respectant au moins les dispositions de la directive et délivrés dans d'autres États membres aux véhicules immatriculés sur leur territoire, elle n'oblige pas, en revanche, chaque État membre, eu égard à la multitude des procédés et procédures de vérification, à reconnaître, pour des véhicules immatriculés sur son territoire, des certificats de contrôle établis dans d'autres États membres.