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- si', e sarebbe rivendicabile perche'...?
et réclamation parce que... ?
Dernière mise à jour : 2016-10-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
da questo assunto si evince che l' immigrazione è un diritto per di più rivendicabile.
on en dérive un droit à l' immigration qui serait de surcroît exigible par voie de justice.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
quindi, non è rivendicabile nessuna difesa contro l'esposizione al di sotto di certi limiti accettati o definiti.
les pouvoirs publics ont un devoir d'enquête et un devoir d'information.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
per esempio il dazio pagabile o la sovvenzione rivendicabile sulle merci importate od esportate dipende dall'identificazione corretta della loro origine e dei loro movimenti.
ainsi par exemple, il est essentiel de déterminer correctement l'origine et les mouvements des marchandises importées ou exportées pour connaître les droits à acquitter ou les subventions qui peuvent être réclamées.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le direttive devono essere realizzate mediante disposizioni nazionali vincolanti che soddisfino le esigenze della certezza e della chiarezza del diritto e motivino una posizione giuridica rivendicabile per vie legali da parte del singolo.
les directives doivent être transformées en des règles contraignantes de droit interne qui satisfassent aux impératifs de la sécurité et de la clarté juridiques et placent l'individu en position de justiciable.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pretendiamo che con la revisione del trattato del 1996 sia dato spazio in un apposito capitolo all'ancoramento del principio delle pari opportunità delle donne ad un diritto soggettivo autonomo rivendicabile in via giudiziaria.
j'aimerais suggérer que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures rédige un rapport d'initiative sur cette question.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
per quanto riguarda il diritto del cittadino europeo al lavoro come diritto fondamentale, ritengo che esso non possa essere considerato un diritto individuale, rivendicabile davanti ad un giudice, bensì che si tratti di un' affermazione programmatica.
le chômage n'a cessé de croître à un rythme jamais atteint, même depuis la ratification du traité de maastricht.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
la distinzione tra diritti direttamente applicabili e individualmente rivendicabili da un lato e diritti programmatici dall'altro deve essere mantenuta per preservare la natura giuridica delle attuali competenze.
il y a lieu de maintenir la différenciation entre les droits directement applicables et individuellement justiciables d'une part et les droits programmatiques d'autre part et, par là, la nature juridique des compétences existantes.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :