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- caisse nationale des calamités - nationale kas voor rampenschade
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rubrique "ressources" dans "recherche", écrire "calamités"

loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.
elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.

alla copertura dei danni arrecati agli agricoltori da calamità naturali provvede il "fondo delle calamità" (fonds des calamités) attivo dal 1976.
la couverture des agriculteurs victimes de dommages causés par des calamités naturelles s'effectue par l'intermédiaire du "fonds des calamités", qui fonctionne depuis 1976.

sito web: www.agriculture.gouv.fr rubrica "ressources", in "recherche" scrivere "calamités".
adresse du site internet: rubrique "ressources"; dans "recherche", écrire "calamités"

(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.
(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.