Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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Qualité :
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mezzi di tutela in caso di mancato pagamento
recours en cas de défaut de paiement
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
procedura di recupero in caso di mancato pagamento volontario
procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
consente di tutelarsi in caso di mancato pagamento da parte di un importatore/compratore.
il vous est possible de contracter une assurance pour vous protéger contre le défaut de paiement de l'importateur-acheteur de vos biens.
misure correttive in caso di mancato perseguimento da parte dello stato membro di sbarco o di trasbordo
mesures correctives en l'absence de poursuites par l'État membre de débarquement ou de transbordement
esistono inoltre speciali disposizioni relative alla cessazione del collegamento in caso di mancato pagamento.
il y a également des dispositions particulières pour la déconnexion pour défaut de paiement.
"in caso di mancato pagamento, la ocp potrà pignorare..." "..i beni municipali."
"en cas de non-paiement, l'ocp a le droit de saisir les actifs de la ville."
in caso di mancato pagamento delle tasse come prescritto la registrazione internazionale è cancellata e non si procede alla pubblicazione.
si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.
in caso di mancato rispetto di queste condizioni da parte degli agricoltori, i pagamenti diretti vengono parzialmente ridotti o soppressi del tutto.
un montant de référence est attribué à chaque agriculteur au titre du régime de paiement unique.