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ordinanza cautelare

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Infos

Italien

ordinanza cautelare europea

Français

european supervision order

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

ordinanza cautelare europea (eso)

Français

décision européenne de contrôle judiciaire

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

cautelare

Français

conservatoire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

ordinanza di custodia cautelare internazionale

Français

mandat de recherche international

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

a) revocare l’ordinanza cautelare europea;

Français

a) de révoquer la décision européenne de contrôle judiciaire;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

custodia cautelare

Français

garde à vue

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

- revocare in toto l’ordinanza cautelare europea.

Français

d) de révoquer la décision européenne de contrôle judiciaire dans son intégralité.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

articolo 3obbligo di eseguire l’ordinanza cautelare europea

Français

obligation d'exécuter la décision européenne de contrôle judiciaire

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

- confermare l’ordinanza cautelare europea nella forma originaria;

Français

a) de confirmer la décision européenne de contrôle judiciaire sous la forme sous laquelle elle a été émise initialement;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

l'ordinanza cautelare europea dovrebbe basarsi sul principio del riconoscimento reciproco;

Français

la décision européenne de contrôle judiciaire devrait être fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle;

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

la fiducia reciproca è essenziale per il buon funzionamento dell’ordinanza cautelare europea.

Français

la confiance mutuelle joue un rôle essentiel dans la bonne application de la décision européenne de contrôle judiciaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

b) modificare o revocare uno o più obblighi contenuti nell’ordinanza cautelare europea;

Français

b) de modifier ou de supprimer une ou plusieurs des obligations figurant dans la décision européenne de contrôle judiciaire;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

inoltre, sussistono dubbi sulla frequenza con la quale utilizzare l’ordinanza cautelare europea.

Français

une autre inconnue est la fréquence avec laquelle cet instrument sera utilisé.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

ordinanza cautelare europea nel corso delle indagini preliminari tra gli stati membri dell'unione europea

Français

dÉcision europÉenne de contrÔle judiciaire dans le cadre des procÉdures prÉsentencielles entre les États membres

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Italien

a) dell’identità e della cittadinanza della persona oggetto dell’ordinanza cautelare europea;

Français

a) de l'identité et de la nationalité de la personne faisant l'objet de la décision européenne de contrôle judiciaire;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

sull’ordinanza cautelare europea nel corso delle indagini preliminari tra gli stati membri dell’unione europea

Français

relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’union européenne

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

- confermare l’ordinanza cautelare europea, ma revocare uno o più degli obblighi in essa contenuti; oppure

Français

c) de confirmer la décision européenne de contrôle judiciaire, mais supprimer une ou plusieurs des obligations qu’elle contient; ou

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

il tar respingeva, con ordinanza cautelare del 18 ottobre 2005, la domanda di sospensione dell’esecuzione del provvedimento impugnato.

Français

le tar a rejeté, par voie d’ordonnance conservatoire du 18 octobre 2005, la demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

- la decisione di arrestare o di trasferire riguarda fatti nuovi non presi in considerazione dall’ordinanza cautelare europea.

Français

– si la décision d’arrêter et de transférer le suspect concerne des faits nouveaux sur lesquels ne porte pas la décision européenne de contrôle judiciaire.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Italien

l’esistenza di un’ordinanza cautelare europea lascia impregiudicati gli obblighi dello stato membro di esecuzione ai sensi:

Français

l'existence d'une décision européenne de contrôle judiciaire est sans préjudice des obligations de l'État membre d'exécution au titre:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Référence: IATE

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