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ordinanza cautelare europea
european supervision order
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ordinanza cautelare europea (eso)
décision européenne de contrôle judiciaire
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l'ordinanza cautelare europea dovrebbe basarsi sul principio del riconoscimento reciproco;
la décision européenne de contrôle judiciaire devrait être fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle;
la fiducia reciproca è essenziale per il buon funzionamento dell’ordinanza cautelare europea.
la confiance mutuelle joue un rôle essentiel dans la bonne application de la décision européenne de contrôle judiciaire.
b) modificare o revocare uno o più obblighi contenuti nell’ordinanza cautelare europea;
b) de modifier ou de supprimer une ou plusieurs des obligations figurant dans la décision européenne de contrôle judiciaire;
ordinanza cautelare europea nel corso delle indagini preliminari tra gli stati membri dell'unione europea
dÉcision europÉenne de contrÔle judiciaire dans le cadre des procÉdures prÉsentencielles entre les États membres
a) dell’identità e della cittadinanza della persona oggetto dell’ordinanza cautelare europea;
a) de l'identité et de la nationalité de la personne faisant l'objet de la décision européenne de contrôle judiciaire;
sull’ordinanza cautelare europea nel corso delle indagini preliminari tra gli stati membri dell’unione europea
relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’union européenne
- confermare l’ordinanza cautelare europea, ma revocare uno o più degli obblighi in essa contenuti; oppure
c) de confirmer la décision européenne de contrôle judiciaire, mais supprimer une ou plusieurs des obligations qu’elle contient; ou
il tar respingeva, con ordinanza cautelare del 18 ottobre 2005, la domanda di sospensione dell’esecuzione del provvedimento impugnato.
le tar a rejeté, par voie d’ordonnance conservatoire du 18 octobre 2005, la demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée.
- la decisione di arrestare o di trasferire riguarda fatti nuovi non presi in considerazione dall’ordinanza cautelare europea.
– si la décision d’arrêter et de transférer le suspect concerne des faits nouveaux sur lesquels ne porte pas la décision européenne de contrôle judiciaire.
l’esistenza di un’ordinanza cautelare europea lascia impregiudicati gli obblighi dello stato membro di esecuzione ai sensi:
l'existence d'une décision européenne de contrôle judiciaire est sans préjudice des obligations de l'État membre d'exécution au titre: