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proposta transattiva

Français

proposition

Dernière mise à jour : 2013-04-18
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Italien

proposta

Français

proposition

Dernière mise à jour : 2021-06-28
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Italien

proposta:

Français

j'ai une idée.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Italien

accordi di composizione transattiva e accordi di non rivendicazione

Français

accords de règlement et de non-revendication

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Italien

facciamo un'offerta transattiva e chiudiamo questa storia.

Français

- arrangeons ça à l'amiable.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Italien

- dopo che siano stati espletati gli obblighi derivanti dalla procedura transattiva, oppure

Français

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;

Dernière mise à jour : 2018-02-28
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Italien

2187/93 ha dunque, rispetto ai produttori, natura di proposta transattiva la cui accettazione è facoltativa, e costituisce un'alternativa alla soluzione giurisdizionale della controversia.

Français

la période à indemniser commence à une date antérieure de cinq ans à la date d'interruption de la prescription et se termine au moment où le producteur a reçu une quantité de référence spécifique, en application des règlements n" 764/89 et 1639/91.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Italien

ove possibile, l’autorità giudiziaria adita tenta di pervenire ad una composizione transattiva tra le parti.

Français

le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à une transaction.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Italien

in simili casi, la composizione transattiva è solo uno strumento per limitare la concorrenza che esisteva prima dell’accordo.

Français

dans ces conditions, le règlement est seulement un moyen de restreindre la concurrence qui existait en l'absence de l'accord.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Italien

in caso di procedura transattiva l'importo dell'ammenda applicata è determinato in conformità della normativa del capo verde.

Français

en cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation du cap-vert.

Dernière mise à jour : 2013-03-10
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Italien

per quanto riguarda le clausole di non contestazione nel contesto degli accordi di composizione transattiva, cfr. infra, paragrafo 209.

Français

en ce qui concerne les clauses de non-contestation dans le cadre d'accords de règlement, voir point 209 ci-dessous.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Italien

questo veniva revocato in via transattiva poiché nel frattempo la società olan­dese langeveldt, de vos, de waal aveva prestato fideiussione per 825 000 fiorini a fa­vore della compagnia belga.

Français

après constitution d'une caution d'un montant de 825 000 hfl par la société néerlandaise langeveldt, de vos, de waal en faveur de la société d'armement belge, la saisie a été levée après qu'une transaction est intervenue.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Italien

il diritto finlandese209 non conosce la transazione propriamente detta, ma prevede misure di natura transattiva suscettibili di condurre all’estinzione dell’azione penale.

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le droit finlandais209 ne connaît pas la transaction proprement dite, mais prévoit des mesures de nature transactionnelle susceptibles de conduire à l'extinction de l'action publique.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Italien

in tale contesto, la proposta si inquadra altresì nel programma della commissione volto ad agevolare la soluzione stragiudiziale delle controversie, poiché il fatto che le parti possano disporre di una buona visibilità della loro situazione facilita la ricerca di un accordo transattivo.

Français

dans ce contexte la proposition s'inscrit également dans le programme de la commission visant à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges car le fait pour les parties de disposer d'une bonne visibilité de leur situation facilite la recherche d'un accord amiable.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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tale codice intende essenzialmente consentire agli utilizzatori la libera scelta del prestatore di servizi preferito ad ogni fase del processo transattivo.

Français

ce code a essentiellement pour objectif de permettre aux utilisateurs de choisir librement leur prestataire de services à chaque étape de la chaîne des transactions.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
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