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annex 3 determination of the amount of aid 12
annex 3 determination of the amount of aid 11

the determination of the market price may rely on studies carried out by independent experts.
the determination of the market price may rely on studies carried out by independent experts.

the governing council may establish more detailed rules for the determination of billable transactions settled via the asi .
the governing council may establish more detailed rules for the determination of billable transactions settled via the asi .

if no agreement is reached, it is referred to the relevant valuation tribunal, and at a second stage to the lands tribunal for determination.
if no agreement is reached, it is referred to the relevant valuation tribunal, and at a second stage to the lands tribunal for determination.

56. de plus, la commission relève que même en comparant le régime de l'exonération des participations avec le régime des holdings 1929 exonérées, ce dernier procure un avantage économique par rapport au premier, en ce sens que l'exonération en faveur des holdings 1929 semble être intégrale, tandis que l'exonération des participations semble concerner une "exonération progressive". dans la méthode d'exonération progressive, les revenus exclus de l'imposition sont fictivement cumulés avec d'autres revenus perçus par le contribuable pour établir son revenu global en vue de déterminer le taux progressif d'impôt sur le revenu soumis à l'impôt progressif sur les individus. dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.
56. de plus, la commission relève que même en comparant le régime de l'exonération des participations avec le régime des holdings 1929 exonérées, ce dernier procure un avantage économique par rapport au premier, en ce sens que l'exonération en faveur des holdings 1929 semble être intégrale, tandis que l'exonération des participations semble concerner une%quot%exonération progressive%quot%. dans la méthode d'exonération progressive, les revenus exclus de l'imposition sont fictivement cumulés avec d'autres revenus perçus par le contribuable pour établir son revenu global en vue de déterminer le taux progressif d'impôt sur le revenu soumis à l'impôt progressif sur les individus. dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.