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Italien

(demande di pronuncia pregiudiziale proposte dall’efeteio athinon)

Roumain

(cereri de pronunțare a unei hotărâri preliminare formulate de efeteio athinon)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

- subvention riz réunion préfixée le . . . (date du dépôt de la demande du document)

Roumain

- subvention riz réunion préfixée le.............(date du dépôt de la demande du document)

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

- demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) n° 2090/2002

Roumain

* demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) nº 2090/2002

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

(53) la protezione delle misure tecnologiche dovrebbe assicurare un ambiente sicuro per la fornitura di servizi interattivi su richiesta ("on-demand"), in modo tale che il fruitore possa accedere alle opere o ad altri materiali dal luogo e nel momento che ha scelto individualmente.

Roumain

(53) protecţia măsurilor tehnologice ar trebui să asigure un mediu sigur pentru furnizarea de servicii interactive la cerere, astfel încât publicul să poată avea acces la opere sau alte obiecte protejate din orice loc şi în orice moment.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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