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in jure proprio
reçoit un capital dans son droit
Dernière mise à jour : 2022-05-22
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Qualité :
Référence:
esse versatum in jure
n'avoir pas été dans le droit
Dernière mise à jour : 2010-06-30
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Qualité :
Référence:
satis instructus in jure civili
suffisamment versé en droit civil
Dernière mise à jour : 2012-02-23
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Qualité :
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