Vous avez cherché: 3727 (Letton - Anglais)

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Letton

iso 3727–1:2001

Anglais

iso 3727-1:2001

Dernière mise à jour : 2014-11-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

lietā (1979. gada 13. decembris, ecr [1979] 3727).

Anglais

it has been recognised on numerous occasions by the case-law of the court of justice, initially in the hauer judgment (13 december 1979, ecr [1979] 3727).

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

apvienotās lietas c-296/82 un c-318/82 (leeuwarder papierwarenfabriek), 1985, ecr 3727.

Anglais

joined cases c-296/82 and c-318/82 leeuwarder papierwarenfabriek [1985] ecr 3727.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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