Vous avez cherché: 3733 (Letton - Anglais)

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Letton

regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar regulu (eek) nr. 3733/85

Anglais

regulation as last amended by regulation (eec) no 3733/85

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Letton

lietā c-436/03 parlaments/padome (2006. gada 2. maija spriedums, krājums, i-3733. lpp.)

Anglais

in each of these cases, the court rearmed the main guiding principles which it has already laid down in its caselaw concerning dual legal basis.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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