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Letton

ņemot vērā eiropas kopienas dibin āšanas līgumu,

Anglais

having regard to the treaty establishing the european community,

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

notiek pirm < eiropas padomes dibin < šanas pilnsapulce francij < . 10

Anglais

the proposal is then examined by the council, which can adopt it as it is or amend it first.however, if the council decides to reject the commission proposal, this must be a unanimous decision.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Letton

sešas valstis paraksta l_gumu, ar kuru dibin < ta eiropas aizsardz_bas kopiena.

Anglais

the custom convention between belgium, luxembourg andthe netherlands enters into force.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Letton

eiropas padomes dibin < šana ar m_tnes vietu strasbアr < .8. – 10. augusts

Anglais

once it has receivedthis opinion, the commission can amend its proposalaccordingly.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Letton

?knemot v?eer?ea eiropas ekonomikas kopienas dibin?ea?osanas l?eigumu,

Anglais

having regard to the treaty establishing the european economic community,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

tas groza līgumu par eiropas savienību( māstrihtas līgums) un eiropas kopienas dibinā&scaron; anas līgumu( romas līgums).

Anglais

it amends the treaty on the european union( maastricht) and the treaty establishing the european community( rome).

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
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