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iepakojumu atkārtota lietošana pāršķirošanai
réutilisation des emballages pour le déclassement
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
ja oriģinālās pakas izmanto pāršķirošanai un pārpakošanai, to 12. panta 2. punkta nozīmē uzskata par pārpakošanu.
lorsque les emballages d'origine sont utilisés pour le déclassement et le réemballage, ils sont considérés comme réutilisés au sens de l'article 12 paragraphe 2.
Dernière mise à jour : 2014-10-19
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ja pāršķirošanai un pārsaiņošanai lieto sākotnējos iepakojumus, tos uzskata par atkārtoti lietotiem 36. panta 2. punkta nozīmē.
lorsque les emballages d'origine sont utilisés pour le déclassement et le remballage, ils sont considérés comme réutilisés au sens de l'article 36, paragraphe 2.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
pāršķirošana
déclassement
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :