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apdrošinātājiem

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Letton

horizontālā sadarbība starp apdrošinātājiem.

Français

coopération horizontale entre les assureurs

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Letton

tas arī kropļo konkurenci starp apdrošinātājiem es iekšējā tirgū.

Français

il crée aussi un risque de distorsions de concurrence entre assureurs sur le marché intérieur de l'ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Letton

tas rada juridisku neskaidrību pārvadātājiem, kravu nosūtītājiem un apdrošinātājiem.

Français

cet état de fait se traduit par un manque de précision juridique pour le transporteur, le chargeur et l'assureur.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Letton

tāpēc ārstniecības izdevumu segšanai no apdrošinātājiem tiks pieprasītas atšķirīgas summas.

Français

par conséquent, ces personnes présenteront des demandes d’indemnisation différentes, dans le cadre de leur contrat d’assurance, pour la prise en charge de leur traitement médical.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Letton

Šajā sakarā var uzskatīt, ka risks, kas jāuzņemas apdrošinātājiem, nekļūs lielāks.

Français

dans ce contexte, on peut estimer que le risque auquel les assureurs seront exposés n'augmentera pas.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Letton

ar 2. variantu atbilstības nodrošināšanas izmaksas, kas jāsedz apdrošinātājiem, būtiski nemainītos.

Français

l'option 2 n'entraînerait pas de modification sensible des coûts de mise en conformité des assureurs.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Letton

pateicoties zemākam riskam, samazināsies kapitāla izmaksas bankām un apdrošinātājiem, kas iegulda standartizētā vērtspapīrošanā.

Français

les exigences de fonds propres applicables aux banques et aux assureurs qui investissent dans des opérations de titrisation standardisées seront réduites de manière à tenir compte des risques moindres.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Letton

1.7. eesk atbalsta turpmākā eiropas noteikumu kopuma apdrošinātājiem (“vienots noteikumu krājums“) demokrātisku leģitimizāciju.

Français

1.7 le cese approuve la légitimation démocratique de la future réglementation européenne ("règlement uniforme") à l'intention des assureurs.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Letton

14.15. pants - tieša prasība pret aizskārēja apdrošinātāju

Français

article 1415 – action directe contre l'assureur du responsable

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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