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aide consistant en une aide de trésorerie
aide consistant en une aide de trésorerie

francijas īstermiņa obligāciju (billets de trésorerie) tirgus
mercato della carta commerciale francese (billets de trésorerie)

v) la gestion de la trésorerie et des opérations sur titre;
v) la gestion de la trésorerie et des opérations sur titre;

(e) l'émission de bons de trésorerie à court ou à moyen terme;
(e) l'émission de bons de trésorerie à court ou à moyen terme;

(e) la détention d'or ou de billets de trésorerie liés à l'or;
(e) la détention d'or ou de billets de trésorerie liés à l'or;

cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.
puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.

(13) le reste du montant de la restructuration (0,95 million d'euros) est financé par ernault sur sa trésorerie.
(13) le reste du montant de la restructuration (0,95 million d'euros) est financé par ernault sur sa trésorerie.

(49) le cautionnement institué par le régime d'aides bénéficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais également l'organisation de producteurs qui effectue les opérations de report, ainsi qu'ses adhérents. l'organisation de producteurs et ses adhérents profitent d'une aide pour le soutien d'activités courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements réalisés par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. ces aides étant calculées en fonction du prix et de la quantité des produits reportés, et ayant pour effet d'atténuer les risques commerciaux des adhérents des organisations de producteurs liés la vente de leurs produits, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile établir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. le dernier paragraphe de ce point prévoit en effet que%quot%les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et qui sont destinées améliorer la situation des entreprises et accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun%quot%.
(49) le cautionnement institué par le régime d'aides bénéficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais également à l'organisation de producteurs qui effectue les opérations de report, ainsi qu'à ses adhérents. l'organisation de producteurs et ses adhérents profitent d'une aide pour le soutien d'activités courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements réalisés par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. ces aides étant calculées en fonction du prix et de la quantité des produits reportés, et ayant pour effet d'atténuer les risques commerciaux des adhérents des organisations de producteurs liés à la vente de leurs produits, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile à établir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. le dernier paragraphe de ce point prévoit en effet que "les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun".