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tačiau, kai trūksta kokios nors esminės informacijos, komisija turi nedelsdama apie tai raštu informuoti pranešančiąsias šalis.

Français

cependant, lorsque les informations sont incomplètes sur un point essentiel, la commission doit en informer sans délai et par écrit les parties notifiantes.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Lituanien

b) kitos susijusios šalys, t. y., kitos koncentracijos plano šalys, išskyrus pranešančiąsias šalis, pvz., pardavėjas bei perimama įmonė;

Français

b) les autres parties intéressées, à savoir les parties au projet de concentration autres que les parties notifiantes, par exemple le vendeur ou l'entreprise qui est la cible de l'opération;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Lituanien

koordinuojanti valstybė narė tuoj pat informuoja pranešančiąją valstybę narę apie tai, ar suteikus leidimą nebus viršytas didžiausias kiekis.

Français

ce dernier indique immédiatement à l’État membre auteur de la notification si cette autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 3
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