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neapmokestintas

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Lituanien

tai reiškia įplaukų srautą iš es, kuris galiausiai lieka neapmokestintas.

Français

les produits sont ainsi transférés en dehors de l’union et ne sont donc in fine pas taxés.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Lituanien

3. importo muitais neapmokestintas ir eksportui skirtas produktų kiekis vėl įtraukiamas į prognozuojamo tiekimo balansą.

Français

3. les quantités de produits qui ont bénéficié d'une exonération des droits d'importation et qui font l'objet d'une exportation sont réimputées dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence: Anonyme

Lituanien

bdb aiškina, jog wfa turtas ir po jo perkėlimo liko neapmokestintas įmonių pelno, turto ir verslo mokesčiu.

Français

le bundesverband deutscher banken indique que, même après la cession, le capital de la wfa n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le capital et à la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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Référence: Anonyme

Lituanien

nekilnojamasis turtas turėjo būti parduodamas neapmokestintas už 3,205 mln. vokietijos markių sumą, kurią reikėjo sumokėti per 14 dienų.

Français

quant aux biens immobiliers, ils devaient être cédés, en franchise de droits, pour la somme de 3,205 millions de dem payable sous quinze jours.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: Anonyme

Lituanien

- šių prekių tiekimas nebuvo apmokestintas, arba galėjo būti neapmokestintas pagal 15 straipsnio 1 ir 2 dalis, arba pagal panašias nuostatas taikomas naujose valstybėse narėse,

Français

- la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, soit en vertu de l'article 15 points 1 et 2, soit en vertu d'une disposition analogue dans les nouveaux États membres,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: Anonyme

Lituanien

subjektas arba nuolatinė buveinė, kurių pelnui netaikomas mokestis arba kuris yra neapmokestintas pagrindinės buveinės valstybėje narėje, laikoma kontroliuojamąja užsienio įmone, jei atitinka šias sąlygas:

Français

une entité, ou un établissement stable dont les bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d'impôt dans l'État membre de son siège, est considéré comme une société étrangère contrôlée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

a) šių prekių tiekimas buvo neapmokestintas arba, tikėtina, turėjo būti neapmokestintas pagal 146 straipsnio 1 dalies a ir b punktus arba pagal panašias nuostatas naujosiose valstybėse narėse;

Français

a) la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, soit en vertu de l'article 146, paragraphe 1, points a) et b), soit en vertu d'une disposition analogue dans les nouveaux États membres;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

laikoma, kad tais atvejais, kai toks tiekimas buvo apmokestintas, tokia verslo veikla yra visiškai apmokestinama; o kai toks tiekimas buvo neapmokestintas, laikoma, kad tokia veikla yra visiškai neapmokestinama.

Français

cette activité économique est présumée être entièrement taxée pour le cas où la livraison dudit bien est taxée ; elle est présumée être entièrement exonérée pour le cas où la livraison est exonérée.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Lituanien

valstybės narės gali pvm neapmokestinti sandorių, pagal kuriuos:

Français

les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: Anonyme

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