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Maltais

; il-qorti tal-prim istanza ghandha tikkonsisti f' hamsa u ghoxrin imhallef ."

Anglais

( b ) in article 23 ( 2 ) of the eu treaty , the third subparagraph shall be replaced by the following :

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Maltais

il-każ t-152/99 hamsa vs il-kummissjoni [2002] ecr ii-3049, paragrafu 167.

Anglais

case t-152/99 hamsa v commission [2002] ecr ii-3049, paragraph 167.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Maltais

( a) il-mandat tal-hatra ta » hamsa mill-imhallfin fil-qorti talgustizzja li jkunu mahtura skond il-paragrafu 1 ghandu jiskadi fis-6 ta » ottubru 2006.

Anglais

( a) the term of office of five of the judges of the court of justice appointed in accordance with paragraph 1 shall expire on 6 october 2006.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
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