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ikkonfiskar

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Maltais

l-ikkonfiskar tat-tagħmir tas-sajd u qbid projbit,

Anglais

seizure of the prohibited fishing gear and catches,

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Maltais

1.4 il-kummissjoni ppubblikat proposta għal direttiva, com(2012) 85 final, fejn għall-ewwel darba tressqu regoli dwar l-iffriżar u l-ikkonfiskar tad-dħul finanzjarju mir-reati fl-unjoni ewropea.

Anglais

1.4 the commission has published a proposal for a directive (com(2012) 85 final) putting forward, for the first time, rules on the freezing and confiscation of the proceeds of crime in the european union.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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