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imponuta

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l-ebda parti kontraenti m'għandha timponi, direttament jew inderettament, fuq il-prodotti tal-parti l-oħra, xi tassazzjoni nterna ta' kwalunkwe tip b'eċċess ta' dik imponuta direttament jew inderettament fuq prodotti domestiċi simili.

Anglais

neither contracting party shall impose, directly or indirectly, on the products of the other party any internal taxation of any kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products.

Dernière mise à jour : 2021-03-20
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Agwingate

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