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ambtsverrichting

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Néerlandais

de in lid 1 bedoelde rechten worden voldaan op de datum van ontvangst van het verzoek voor de ambtsverrichting waarvoor het recht verschuldigd is.

Anglais

the fees referred to in paragraph 1 shall be due and payable on the date of receipt of the request to which they relate.

Dernière mise à jour : 2019-05-31
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

verstoring van ambtsverrichtingen

Anglais

contempt of court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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