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déclaration d'exportation à déposer au plus tard le... (date limite fixée par le délai visé à l'article 29, paragraphe 5,
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Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
je m'engage, en cas de non utilisation totale ou partielle de la licence, à restituer cette dernière à l'autorité compétente de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration. »
ik verbind mij ertoe, indien de vergunning geheel of ten dele ongebruikt blijft, deze binnen de 10 werkdagen na de uiterste datum van haar geldighedisduur bij de bevoegde instanties van afgifte in te leveren."
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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