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Dernière mise à jour : 1970-01-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

in artikel 156 1 bis van de cgi wordt echter bepaald dat aftrek in de categorie „bénéfices industriels et commerciaux” (handels- en nijverheidswinsten) niet is toegestaan voor „déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Anglais

however, in relation to the category of ‘industrial and commercial profits’, article 156(1a) cgi states that the deduction is not allowed for ‘losses attributable, directly or indirectly, to activities for industrial and commercial profit where such activities do not involve the continuous, direct and personal participation of one of the members of the tax unit in the performance of the acts entailed in the activity.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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