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De: Traduction automatique
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i. ontvangende instanties: districtsgerechten (sądy rejonowe).
i. receiving agencies are district courts — sądy rejonowe.
Dernière mise à jour : 2014-11-13
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i. ontvangende instanties: districtsgerechten (okresní soudy).
i. receiving agencies: district courts.
Dernière mise à jour : 2014-11-13
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i. ontvangende instanties: het territoriaal bevoegde districtsgerecht (okresný súd) (zie de europese justitiële atlas voor burgerlijke zaken).
i. receiving agencies are district courts (okresný súd) which have territorial jurisdiction according to the european judicial atlas in civil matters.
Dernière mise à jour : 2014-11-13
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