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onverbindende

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Néerlandais

de commissie publiceert onverbindende richtlijnen voor punten die in de consortiumovereenkomst kunnen worden geregeld, bijvoorbeeld:

Anglais

the commission shall publish non-binding guidelines on points that may be addressed by the consortium agreement, such as:

Dernière mise à jour : 2016-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Translated.com

Néerlandais

onverbindende handelingen, zoals aanbevelingen en mededelingen in verband met de bescherming van de rechten en vrijheden van natuurlijke personen inzake de verwerking van persoonsgegevens.

Anglais

non-binding acts such as recommendations and communications relating to the protection of individuals’ rights and freedoms with regard to the processing of personal data.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Néerlandais

een wet onverbindend verklaren

Anglais

declare non-binding

Dernière mise à jour : 2019-05-31
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Translated.com

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