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Néerlandais

de commissie is van mening dat de zogenaamde winstcrediterings- en garantievergoedingmechanismen niet garanderen dat de voordelen met betrekking tot de niet-toepassing van de faillissementswet en van de inkomstenbelastingwet teniet worden gedaan (zie hoofdstuk 6.2).

Anglais

the commission considers that the so called profit crediting mechanism and guarantee fee mechanism do not guarantee that the advantages related to inapplicability of bankruptcy legislation and corporate income tax legislation are entirely eliminated (see chapter 6.2).

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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