Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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considérant que l'ensemble de ces éléments amène à la conclusion que peu de dispositions planologiques seront encore en vigueur pour régir les affectations et qu'une insécurité juridique résultera de l'extrême difficulté de déterminer quelles règles appliquées sur base des plans partiellement abrogés subsistants;
considérant que l'ensemble de ces éléments amène à la conclusion que peu de dispositions planologiques seront encore en vigueur pour régir les affectations et qu'une insécurité juridique résultera de l'extrême difficulté de déterminer quelles règles appliquées sur base des plans partiellement abrogés subsistants;
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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