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de heffing van de gemeenschapsbelasting geschiedt door inschrijving op het belastingkohier of door elk ander middel dat door de regering van de franse gemeenschap te bepalen is.
la perception de l'impôt communautaire s'opère par voie d'enrôlement ou par tout autre mode déterminé par le gouvernement de la communauté française.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
op basis van de nationale wetgeving stelde de burgemeester van kos een besluit vast, waarbij simitzi in het belastingkohier van de gemeente werd ingeschreven ter zake van de gemeentelijke invoerheffing over de waarde van de tijdens voormelde tijdvakken ingevoerde goederen.
sur la base de la législation nationale, le maire de kos a adopté une décision en vertu de laquelle mmc simitzi a été inscrite au rôle de l'impôt de la commune pour des taxes communales à l'importation calculées sur la valeur des marchandises importées pendant ces périodes.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
zodra de provincieontvanger de uitvoerbare belastingkohieren ontvan>
dès la réception par le receveur provincial des rôles exécutoires d'imposition;
Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 1
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