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bij inbreuk

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Français

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Néerlandais

sancties bij inbreuk op de voorwaarden

Français

sanctions en cas de manquement aux conditions applicables

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

aanvullende toepassing van het nationale recht bij inbreuk

Français

application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

indien toepasselijk, de sancties bij inbreuk op de beschermingsmaatregel;

Français

le cas échéant, des sanctions applicables en cas de violation de la mesure de protection;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bij inbreuk op de bepalingen m.b.t. de onverenigbaarheden;

Français

2° lorsqu'il viole les dispositions relatives aux incompatibilités;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de lid-staten treffen de gepaste sancties bij inbreuk op de geheimhoudingsplicht.

Français

les États membres prévoient les sanctions appropriées en cas de violation de l'obligation de secret.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

vervolgactie bij inbreuken

Français

suivi des infractions

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bij inbreuk hierop kan artikel 23 van het sociale huurbesluit van 11 mei 1999 worden toegepast.

Français

en cas d'infraction à cette disposition, l'article 23 de l'arrêté de location sociale du 11 mai 1999 peut être appliquée.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

dit zou betekenen dat er bij inbreuk op artikel 34vweu enige vorm van handelen van de kant van een staat wordt verondersteld.

Français

en conséquence, les violations de l’article34tfue semblent présupposer une action de la part d’un État.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

in de huidige stand van de evenwel kan bij inbreuk enkel e extreme maatregel van de intrekking van de erkenning genomen worden .

Français

in de huidige stand van de evenwel kan bij inbreuk enkel e extreme maatregel van de intrekking van de erkenning genomen worden .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bij inbreuk op of overtreding van dit verdrag, wordt gerechtelijke vervolging ingesteld door de regering, die hierover rechtsbevoegdheid heeft.

Français

en cas d'infractions ou de contraventions à la présente convention, les poursuites seront intentées par le gouvernement ayant droit de juridiction sur lesdites infractions ou contraventions.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bij inbreuk hierop kan de overeenkomst worden opgezegd. denadruk ligt echter meer op het bevorderen van een dialoog en positieve maatregelen dan opbestraffing.

Français

en cas de violation, l'accord peut être suspendu.l'accent est toutefois mis sur la promotion de dialogues et de mesures positives plutôtque sur des sanctions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

algemeen verslag over de overeenstemming met de kaderrichtlijn 89/39 l/eeg en zo nodig instructie van de procedure bij inbreuk op de kaderrichtlijn.

Français

rapport général sur la conformité des disposi tions nationales d'application de la directivecadre 89/391/cee et ouverture d'éventuelles procédures d'infraction.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

zij letten erop dat bij inbreuken passende sancties worden getroffen.

Français

ces derniers veillent à adopter les sanctions adéquates en cas d'infractions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

4ontoereikende handhaving door de autoriteiten op nationaal niveau bij inbreuken;

Français

4absence de contrôle de l’application de la part des autorités au niveau national en cas d’infractions;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bij inbreuken op de wet kan de raad voor de mededinging administratieve sancties opleggen.

Français

des sanctions administratives peuvent être infligées par le conseil de la concurrence en cas de violation de la loi.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

in de nieuwe uitvoeringsbepalingen heeft de commissie de controles en sancties bij inbreuken versterkt.

Français

dans les nouveaux règlements d'application, la commission a renforcé les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions applicables en cas d'infraction.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de lidstaten stellen de sancties vast die van toepassing zijn bij inbreuken op de bepalingen van deze verordening.

Français

les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

krachtens artikel 9 moeten de lidstaten regels vaststellen voor de sancties die zij kunnen opleggen bij inbreuken op de verordening.

Français

l’article 9 exige des États membres qu’ils définissent les règles concernant les sanctions applicables en cas d’infraction au règlement.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

elke lid-staat stelt sancties vast die moeten worden toegepast bij inbreuken op het bepaalde in artikel 2.

Français

chaque État membre établit des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de hiërarchische meerderen beheren met zorg de goederen, installaties en financiële middelen van hun dienst en nemen alle gepaste maatregelen bij inbreuken.

Français

les supérieurs hiérarchiques gèrent avec soin les biens, installations et moyens financiers de leur service et prennent toutes les mesures utiles en cas d'infraction.

Dernière mise à jour : 2014-12-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Rstephan67

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