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Néerlandais

burgerlijke partijstelling

Français

la constitution de partie civile

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

burgerlijke partijstelling in strafzaken

Français

constitution de partie civile dans les procès pénaux

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

burgerlijke partijstelling vanwege de beroepsorganisaties

Français

la constitution de partie civile des organisations professionnelles

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

proces-verbaal van burgerlijke partijstelling

Français

procès-verbal de constitution de partie civile

Dernière mise à jour : 2016-02-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

dat verzoekschrift geldt als burgerlijke partijstelling.

Français

cette requête vaut constitution de partie civile.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: Anonyme

Néerlandais

civiele-partijstelling.

Français

constitution de partie civile.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Néerlandais

desnoods een klacht met burgerlijke partijstelling neerleggen bij de onderzoeksrechter;

Français

au besoin, déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

6° de kosten voor de burgerlijke partijstelling en/of de procedurekosten;

Français

6° des frais de constitution de partie civile et/ou les frais de procédure;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Néerlandais

de heer hugo vandenberghe merkt op dat niet het geval is bij burgerlijke partijstelling in strafzaken.

Français

m. hugo vandenberghe fait remarquer que ce ne sera pas le cas si l'on applique le système à la partie civile dans les affaires pénales.

Dernière mise à jour : 2014-12-22
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

3° juridische gevolgen voor de betrokken partijen, het verhaal, de burgerlijke partijstelling;

Français

3° suites juridiques pour les parties concernées, le recours, la constitution de la partie civile;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

bij de correctionele rechtbank gaat het over een geval van burgerlijke partijstelling, bij de rechtbank van eerste aanleg over contractuele aansprakelijkheid.

Français

pour le tribunal correctionnel, il s'agit d'une constitution de partie civile; pour le tribunal de première instance, d'une responsabilité contractuelle.

Dernière mise à jour : 2017-03-19
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de hulp kan ook worden aangevraagd indien er meer dan een jaar verstreken is sinds de datum van de burgerlijke partijstelling en de dader onbekend blijft.

Français

l'aide peut également être demandée lorsqu'un délai d'un an minimum s'est écoulé depuis la date de constitution de partie civile et que l'auteur demeure inconnu.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

volgens de rechter kan het slachtoffer kiezen voor de burgerlijke partijstelling waardoor hij maximaal kan profiteren van de publieke uitoefening van de strafvordering door het openbaar ministerie.

Français

selon le juge, la victime peut choisir de se constituer partie civile, ce qui lui permettra de profiter au maximum de l'exercice de l'action publique par le ministère public.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de zaken worden toebedeeld aan de onderzoeksrechter die met dienst is op de datum van de vordering van de procureur des konings of van de burgerlijke partijstelling bij de onderzoeksrechter.

Français

les affaires sont distribuées au juge d'instruction qui est de service à la date du réquisitoire du procureur du roi ou de la constitution de partie civile en mains du juge d'instruction.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

bovendien dient het instituut in dit geval eveneens klacht in bij de bevoegde mededingingsautoriteiten, en legt het klacht met burgerlijke partijstelling neer in handen van de bevoegde onderzoeksrechter.

Français

par ailleurs, dans ce cas, l'institut dépose également plainte auprès des autorités de la concurrence compétentes et dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de onderzoeksrechters nemen kennis van de vorderingen van het openbaar ministerie aan hun ambt gericht, de klachten met burgerlijke partijstelling en de ambtelijke opdrachten die tijdens hun weekdienst worden gedaan.

Français

les juges d'instruction connaissent des réquisitions du ministère public adressées à leur office, des plaintes avec constitution de partie civile et des commissions rogatoires faites pendant leur service de semaine.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de burgerlijke partijstelling in handen van de onderzoeksrechter is onontvankelijk vanaf het tijdstip dat de procureur des konings een bevel tot aanhouding vordert met het oog op onmiddellijke verschijning en voor zover deze vordering niet wordt verworpen.

Français

la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction est irrecevable dès que le procureur du roi requiert un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate et pour autant que cette réquisition ne soit pas rejetée.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de burgerlijke partijstelling in een strafprocedure zou meebrengen dat de advocatenkosten voor de burgerlijke partij niet gehonoreerd worden, hoewel het hier om een misdrijf gaat, terwijl bij een gewone burgerlijke vordering dat wel zou gebeuren.

Français

la constitution de partie civile dans une procédure pénale aurait pour effet que les honoraires des avocats pour la partie civile ne seraient pas honorés, bien qu'il s'agisse d'un délit, alors que dans une simple action civile, ils le seraient.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

3° er is een definitieve rechterlijke beslissing over de strafvordering genomen en de verzoeker heeft schadevergoeding nagestreefd door middel van een burgerlijke partijstelling, een rechtstreekse dagvaarding of een vordering voor een burgerlijke rechtbank.

Français

3° une décision judiciaire définitive sur l'action publique est intervenue et le requérant a tenté d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de burgerlijke partijstelling waarin artikel 63 van het wetboek van strafvordering voorziet, heeft tot doel de benadeelden in staat te stellen de strafvordering zelf op gang te brengen, teneinde het eventueel stilzitten van de parketten op te vangen.

Français

la constitution de partie civile prévue par l'article 63 du code d'instruction criminelle a pour objectif de permettre aux parties lésées de mettre elles-mêmes en mouvement l'action publique, afin de pallier une éventuelle inertie des parquets.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

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