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burgerlijke partijstelling voor strafrechter

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Néerlandais

burgerlijke partijstelling

Français

la constitution de partie civile

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

burgerlijke partijstelling in strafzaken

Français

constitution de partie civile dans les procès pénaux

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

burgerlijke partijstelling vanwege de beroepsorganisaties

Français

la constitution de partie civile des organisations professionnelles

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

proces-verbaal van burgerlijke partijstelling

Français

procès-verbal de constitution de partie civile

Dernière mise à jour : 2016-02-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

dat verzoekschrift geldt als burgerlijke partijstelling.

Français

cette requête vaut constitution de partie civile.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

desnoods een klacht met burgerlijke partijstelling neerleggen bij de onderzoeksrechter;

Français

au besoin, déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

6° de kosten voor de burgerlijke partijstelling en/of de procedurekosten;

Français

6° des frais de constitution de partie civile et/ou les frais de procédure;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

de heer hugo vandenberghe merkt op dat niet het geval is bij burgerlijke partijstelling in strafzaken.

Français

m. hugo vandenberghe fait remarquer que ce ne sera pas le cas si l'on applique le système à la partie civile dans les affaires pénales.

Dernière mise à jour : 2014-12-22
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

3° juridische gevolgen voor de betrokken partijen, het verhaal, de burgerlijke partijstelling;

Français

3° suites juridiques pour les parties concernées, le recours, la constitution de la partie civile;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

bij de correctionele rechtbank gaat het over een geval van burgerlijke partijstelling, bij de rechtbank van eerste aanleg over contractuele aansprakelijkheid.

Français

pour le tribunal correctionnel, il s'agit d'une constitution de partie civile; pour le tribunal de première instance, d'une responsabilité contractuelle.

Dernière mise à jour : 2017-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de hulp kan ook worden aangevraagd indien er meer dan een jaar verstreken is sinds de datum van de burgerlijke partijstelling en de dader onbekend blijft.

Français

l'aide peut également être demandée lorsqu'un délai d'un an minimum s'est écoulé depuis la date de constitution de partie civile et que l'auteur demeure inconnu.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

volgens de rechter kan het slachtoffer kiezen voor de burgerlijke partijstelling waardoor hij maximaal kan profiteren van de publieke uitoefening van de strafvordering door het openbaar ministerie.

Français

selon le juge, la victime peut choisir de se constituer partie civile, ce qui lui permettra de profiter au maximum de l'exercice de l'action publique par le ministère public.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de burgerlijke partijstelling in handen van de onderzoeksrechter is onontvankelijk vanaf het tijdstip dat de procureur des konings een bevel tot aanhouding vordert met het oog op onmiddellijke verschijning en voor zover deze vordering niet wordt verworpen.

Français

la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction est irrecevable dès que le procureur du roi requiert un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate et pour autant que cette réquisition ne soit pas rejetée.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de burgerlijke partijstelling in een strafprocedure zou meebrengen dat de advocatenkosten voor de burgerlijke partij niet gehonoreerd worden, hoewel het hier om een misdrijf gaat, terwijl bij een gewone burgerlijke vordering dat wel zou gebeuren.

Français

la constitution de partie civile dans une procédure pénale aurait pour effet que les honoraires des avocats pour la partie civile ne seraient pas honorés, bien qu'il s'agisse d'un délit, alors que dans une simple action civile, ils le seraient.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

europees comité voor strafrechterlijke vraagstukken

Français

comité européen pour les problèmes criminels

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de procureur des konings en de benadeelden van een schadeverwekkende daad gesteld door een geesteszieke oordelen immers op subjectieve wijze of het opportuun is een vordering tot internering respectievelijk een strafklacht met burgerlijke partijstelling in te stellen.

Français

en effet, c'est de façon subjective que le procureur du roi et les victimes d'un acte dommageable posé par un malade mental apprécient s'il est opportun d'introduire, respectivement, une demande d'internement et une plainte pénale avec constitution de partie civile.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de niet aangehouden inverdenkinggestelde en de burgerlijke partij kunnen de onderzoeksrechter verzoeken om inzage van het deel van het dossier betreffende de feiten die tot de inverdenkingstelling of tot de burgerlijke-partijstelling hebben geleid.

Français

l'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation ou à la constitution de partie civile.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

4° de datum waarop klacht is ingediend, waarop de hoedanigheid van benadeelde persoon is aangenomen en, in voorkomend geval, de datum van de burgerlijke partijstelling;

Français

4° la date du dépôt de plainte, de l'acquisition de la qualité de personne lésée et, le cas échéant, la date de la constitution de partie civile;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

- alle klachten met burgerlijke partijstelling (andere dan deze die zich enten op een dossier dat reeds voorwerp uitmaakt van een gerechtelijk onderzoek) die door hem worden opgenomen binnen zijn dienstperiode.

Français

- toutes les plaintes avec constitution de partie civile (autres que celles qui se greffent sur un dossier faisant déjà l'objet d'une instruction) enregistrées devant le juge d'instruction endéans sa période de service.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de niet aangehouden verdachte en de burgerlijke partij kunnen de onderzoeksrechter immers verzoeken om inzage van het deel van het dossier betreffende de feiten die tot de inverdenkingstelling of tot de burgerlijke partijstelling hebben geleid (artikel 61ter van het wetboek van strafvordering);

Français

en effet, l'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction de pouvoir consulter la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation ou à la constitution de partie civile (article 61ter du code d'instruction criminelle);

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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