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De: Traduction automatique
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beoordelingscriteria inzake concurrentiebeperkingen
critères pour la constatation d'une restriction de concurrence
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
kartels zijn hardcore concurrentiebeperkingen.
les ententes constituent des restrictions de concurrence caractérisées.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
121 gedachten te wisselen over concurrentiebeperkingen.
la règle vaut donc pour les associations d'associations d'entreprises.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
d) beoordeling van de merkbaarheid van concurrentiebeperkingen
d) Évaluation du caractère sensible de restrictions de la concurrence
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
er zouden concurrentiebeperkingen en -distorsies kunnen ontstaan;
des restrictions à la concurrence et des distorsions de concurrence risquent d'être créées;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a - concurrentiebeperkende overeenkomsten
a —accords restrictifs
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :