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Néerlandais

in ieder geval doen richthuurprijzen, die niet meer zijn dan de uitdrukking van een waardeschatting door de overheid en de betrokken partijen in hun contractvorming niet binden, geen afbreuk aan het algemeen normatief kader van de economische unie, zoals dat door of krachtens de wet is vastgesteld.

Français

en tout état de cause, des loyers indicatifs, qui ne sont que l'expression d'une estimation par l'autorité et qui ne lient pas les parties en cause dans l'élaboration de leur contrat, ne portent pas atteinte au cadre normatif général de l'union économique, tel qu'il est fixé par la loi ou en vertu de celle-ci.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

3.6 welke rol kunnen wetten en/of door de sociale partners overeengekomen collectieve overeenkomsten spelen bij de bevordering van de toegang tot scholing en de overgang naar andere contractvormen met het oog op opwaartse mobiliteit gedurende het volledige werkzame leven?

Français

3.6 quel pourrait être le rôle de la loi et/ou des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux dans la promotion de l’accès à la formation et les transitions entre les différentes formes de contrats afin de soutenir la mobilité verticale tout au long d’une vie professionnelle pleinement active?

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
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