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& van het net deconnecteren
& déconnecter du réseau

« l'article 8 du projet d'arrêté permet à l'opérateur de deconnecter du reseau public un utilisateur qui aurait connecte au reseau public un equipement non agréé. l'article 13, § 1er, de la directive amendant la directive 95/62/ce prévoit une telle éventualité, mais dispose qu,une procédure spécifique « d'urgence » doit. être mise en oeuvre par l'arn dans ce type de cas, « sans préjudice de la procédure de reglement national des litiges prévue à l'article 26 § 1 ». cette procédure doit prévoir « un processus de décision transparent et respectant le droit des parties ». ni la loi telle que modifiee par le projet de loi ni le projet d'arrete ne semblent toutefois prévoir une telle procédure, necessaire pour permettre à l'utilisateur concerné de faire entendre son point de vue, le cas échéant. ».
« l'article 8 du projet d'arrêté permet à l'opérateur de déconnecter du réseau public un utilisateur qui aurait connecté au réseau public un équipement non agréé. l'article 13, § 1er, de la directive amendant la directive 95/62/ce prévoit une telle éventualité, mais dispose qu'une procédure spécifique « d'urgence » doit être mise en oeuvre par l'arn dans ce type de cas, « sans préjudice de la procédure de règlement national des litiges prévue à l'article 26 § 1er ». cette procédure doit prévoir « un processus de décision transparent et respectant le droit des parties ». ni la loi telle que modifiée par le projet de loi ni le projet d'arrêté ne semblent toutefois prévoir une telle procédure, nécessaire pour permettre à l'utilisateur concerné de faire entendre son point de vue, le cas échéant. ».