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dekkingsregels

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Néerlandais

deze situatie rechtvaardigt dat specifieke dekkingsregels worden ingevoerd voor de instellingen voor collectieve belegging die dergelijke opties uitgeven (artikel 3, b) van dit besluit).

Français

ceci justifie l'introduction de règles spécifiques de couverture à respecter par l'organisme de placement collectif qui émet de telles options (article 3, b) du présent arrêté).

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

4.7.2 het comité erkent dat "belanghebbenden" het recht hebben bij de bevoegde autoriteiten de objectieve gegevens op te vragen op basis waarvan de dekkingsregelingen voor een geneesmiddel bepaald zijn, krachtens de geldende criteria en methodes.

Français

4.7.2 le cese reconnaît le droit des "acteurs intéressés" à demander aux autorités compétentes les données objectives sur la base desquelles elles ont déterminé les dispositions régissant la prise en charge de leur médicament, en application des critères et des méthodologies.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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