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de verbruiker vermeld op de in artikel 11 bedoelde lijst, overgemaakt door de leverancier aan het o.c.m.w. wegens het feit dat de verbruiker na afloop van de aanmaningstermijn niet in staat is zijn distributiewaterfactuur geheel of gedeeltelijk te betalen;
le consommateur repris dans la liste visée à l'article 11, transmise par le distributeur au c.p.a.s. en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution;
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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