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douanegebied
territoire douanier
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
(■) protocol inzake wederzijdse administratieve bijstand op douanegebied.
le plaidoyer de ces magistrats vise à démontrer l'inadéquation totale des instruments actuels (l'entraide pénale, en particulier) au regard de la menace (voir denis robert: la justice ou le chaos — l'appel de genève, livre d'entretiens, éditions stock, octobre 1996).