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De: Traduction automatique
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les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.
(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.
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