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grondafstand

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Néerlandais

vrijwillige grondafstand

Français

accord aimable de cession de biens

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

grondafstand voor niet-agrarische doeleinden

Français

déduction de terrain pour ouvrages publics

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

aldus zou een vervallen verkaveling waarbij grondafstand als last is opgenomen, niet alleen als niet-vervallen kunnen worden beschouwd maar tevens zou een stedenbouwkundige vergunning kunnen worden afgegeven voor een stuk grond gelegen aan een weg die onvoldoende is uitgerust, in afwijking van artikel 100 van het decreet van 18 mei 1999.

Français

ainsi, un lotissement périmé pour lequel la cession de terrains est imposée comme charge pourrait non seulement être considéré comme non périmé mais en outre, un permis d'urbanisme pourrait être délivré pour une portion de terrain située le long d'une voie insuffisamment équipée, au mépris de l'article 100 du décret du 18 mai 1999.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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