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krachtens die bepaling is de woonstaat van de genieter heffingsbevoegd.
en vertu de cette disposition, l'etat de résidence du bénéficiaire est compétent pour percevoir l'impôt.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de aanbeveling reikt oplossingen aan voor gevallen waarin verschillende lidstaten heffingsbevoegd zijn.
elle présente des solutions pour les cas où plusieurs États membres disposent de droits d'imposition sur la même succession.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
als algemene regel geldt dat de woonstaat van de genieter heffingsbevoegd is (artikel 18, § 1).
la règle générale veut que l'etat de résidence du bénéficiaire détienne le pouvoir d'imposition (article 18, § 1er).
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
doel van richtlijn 90/434/eeg is de belasting over een uit bedrijfsreorganisaties voortvloeiend inkomen, winst en vermogenswinst uit te stellen en de heffingsbevoegdheid van de lidstaten te beschermen.
l’objet de la directive 90/434/cee est de faire en sorte que l’imposition des revenus, des bénéfices et des plus-values résultant de réorganisations d’entreprises soit reportée et les prérogatives fiscales des États membres sauvegardées.
Dernière mise à jour : 2015-01-31
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :