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ils ont tous effet direct en droit belge.
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Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
au porteur , h ordre ou nominatifs et quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été émis selon le droit qui les régit .
au porteur , h ordre ou nominatifs et quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été émis selon le droit qui les régit .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ils ont aussi invité tous les États membres à confirmer par écrit, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices ("domaine d'application et propositions de mesures appropriées").
ils ont aussi invité tous les États membres à confirmer par écrit, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices ("domaine d'application et propositions de mesures appropriées").
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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