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De: Traduction automatique
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de wettelijke intrest begint te lopen vanaf de datum van in gebreke stelling.
l'intérêt légal commence à courir à partir de la date de mise en demeure.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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in gebreke stellen
la gravité du cas
Dernière mise à jour : 2018-12-21
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en de commissie dient veel actiever het instrument van in gebreke stelling van artikel 169 te gebruiken.
les valeurs traditionnelles et les préjugés, fondés sur le principe archaïque d'une différence des sexes, négative, préégalitaiie, programment de nouvelles discriminations pour demain, qui vont s'ajouter à celles qui n'ont jamais cessé dans les faits.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence:
stel ik u in gebreke
avec cette écriture
Dernière mise à jour : 2020-12-06
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de bedoelde wettelijke intresten, vermeld in § 1, § 2 en § 3, beginnen pas te lopen vanaf de datum van in gebreke stelling.
les intérêts légaux en question, cités au §§ 1er, 2 et 3, commencent à courir à partir de la date de mise en demeure.
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