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De: Traduction automatique
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bijgevolg is de forfaitaire vergoeding niet verschuldigd zolang het apparaat in de vooraad van de fabrikant, de invoerder of de intracommunauataire aankoper blijft.
par conséquent, tant que l'appareil reste dans le stock du fabricant, de l'importateur ou acquéreur intracommunautaire, professionnel, la rémunération forfaitaire n'est pas due.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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voor de andere invoerders en intracommunauataire aankopers die in de praktijk de end users van het apparaat zijn, is de vergoeding verschuldigd op het tijdstip dat de invoer of de intracommunautaire aankoop (artikel 5, § 2) geschiedt.
en ce qui concerne les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires qui sont en pratique des utilisateurs finaux d'appareils, la rémunération est due au moment de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire (article 5, § 2).
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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